En séance

Projet de loi Renouvellement des conseils généraux et régionaux

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 132 , 131 )

Question préalable

Motion présentée par

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE

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En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux (n° 132, 2009-2010) (Procédure accélérée).

Objet

Les auteurs de cette motion considèrent que ce projet de loi met gravement en cause les droits du Parlement, l'égalité des citoyens devant le suffrage, légitime représentation des territoires et des populations.

Pour ces raisons, les auteurs de la motion estiment qu'il n'y a pas lieu de poursuivre ce projet de loi.