Loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux :
- Loi n° 2010-145 du 16 février 2010 parue au JO n° 40 du 17 février 2010
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-603 du 11 février 2010 (conforme)
- Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 21 octobre 2009
Objet du texte
Le projet de loi prévoit la réduction de la durée des mandats des conseillers régionaux et des membres de l'Assemblée de Corse élus en mars 2010 et des conseillers généraux élus en mars 2011 afin de les faire expirer simultanément en mars 2014. Il vise à tenir compte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui impose, au nom du principe de sincérité du scrutin, que les électeurs soient informés des caractéristiques des mandats qu'ils confient à leurs élus avant le déclenchement des opérations électorales. Ce projet de loi constitue un préalable à l'institution des " conseillers territoriaux ", dont la création est prévue par l'article 1er du projet de loi n° 60 (2009-2010) de réforme des collectivités territoriales.Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
- Loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux (n° 2010-145 du 16 février 2010), parue au JO n° 40 du 17 février 2010
- État d'application de la loi
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