Projet de loi Renouvellement des conseils généraux et régionaux
Direction de la Séance
N°26
10 décembre 2009
(1ère lecture)
(n° 132 , 131 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente une étude d'impact sur les conséquences de la réforme des collectivités territoriales notamment en matière de parité, de pluralisme et de coût financier et social.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment qu'à l'occasion de ce premier débat sur la réforme des collectivités territoriales, il est nécessaire que les parlementaires disposent de véritable étude d'impact dans le respect des dispositions constitutionnelles.