Projet de loi Renouvellement des conseils généraux et régionaux
Direction de la Séance
N°29
10 décembre 2009
(1ère lecture)
(n° 132 , 131 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 210-1 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les partis politiques percevant un financement public doivent assurer la présentation à parité homme, femme de leur candidat titulaire sous peine de sanction financière dont le montant est fixé par décret en Conseil d'État. »
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent par cette disposition de permettre l'application des règles constitutionnelles visant à favoriser la parité.