Projet de loi Renouvellement des conseils généraux et régionaux
Direction de la Séance
N°33
10 décembre 2009
(1ère lecture)
(n° 132 , 131 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La présente loi ne peut entrer en application avant l'adoption des projets de loi de réforme des collectivités territoriales (n° 60, 2009-2010), relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale (n° 61, 2009-2010) et organique relatif à l'élection des membres des conseils des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (n° 62, 2009-2010).
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.