Projet de loi Finances pour 2010
Direction de la Séance
N°1
18 décembre 2009
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 160 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 24 à 27
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le III, le IV, le V et le VI de l'article 5 prévoient la majoration des droits sur les tabacs afin de compenser la perte de recettes pour l'État.
Le Gouvernement accepte de supprimer ces compensations.