Projet de loi Finances pour 2010
Direction de la Séance
N°10
18 décembre 2009
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 160 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 2
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Alinéa 88
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« 7. La valeur ajoutée définie aux 4, 5 et 6 du présent I ne peut excéder un pourcentage du chiffre d'affaires mentionné respectivement aux 1, 2 et 3 égal à :
« - 80 % pour les contribuables dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 7,6 millions d'euros ;
« - 85 % pour les contribuables dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7,6 millions d'euros. »
Objet
Cet amendement a pour objet de modifier les règles de plafonnement de la valeur ajoutée en fonction du chiffre d'affaires en distinguant selon que les entreprises réalisent un chiffre d'affaires :
- inférieur ou égal à 7,6 millions d'euros : le plafonnement est alors égal à 80 % ;
- supérieur à 7,6 millions d'euros : le plafonnement est alors égal à 85 %.