Projet de loi Finances pour 2010
Direction de la Séance
N°11
18 décembre 2009
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 160 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 2
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I. - Alinéa 363
Remplacer (deux fois) les mots :
1464 à 1464 D, 1464 H, 1464 I
par les mots :
1464 B à 1464 D
II. - En conséquence, alinéa 364
Procéder (deux fois) au même remplacement.
Objet
Amendement rédactionnel. Cet amendement, qui ne traite que des exonérations facultatives, a pour objet de corriger certaines références erronées aux articles du code général des impôts. En particulier, il permet d'étendre le principe général de transposition à la CVAE des exonérations de CFE aux mécanismes d'abattement. Par ailleurs, il maintient la non compensation aux collectivités territoriales de l'exonération en faveur de certains loueurs en meublés.