Projet de loi Finances pour 2010
Direction de la Séance
N°26
18 décembre 2009
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 160 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 2
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I. - Alinéa 266, seconde phrase
Remplacer le taux :
1,2 %
par le taux :
1 %
II. - En conséquence, alinéa 270, seconde phrase
Procéder au même remplacement.
Objet
Amendement visant à rétablir le calcul de la compensation relais adopté par le Sénat, en prenant en compte le produit des bases de TP 2010 multipliées par le taux 2009 dans la limite du taux 2008 majoré de 1% et non de 1,2%.