Projet de loi Finances pour 2010
Direction de la Séance
N°3
18 décembre 2009
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 160 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 12 TER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le II de l'article 12 ter prévoit la majoration des droits sur les tabacs afin de compenser la perte de recettes pour l'État.
Le Gouvernement accepte de supprimer cette compensation.