Projet de loi Finances pour 2010
Direction de la Séance
N°31
18 décembre 2009
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 160 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 43 B
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 23 à 31
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° La somme définie au 1° du 1 du II du 1.2 de l'article 43 C de la loi n° du de finances pour 2010 ;
« 2° La somme définie au 2° du 1 du II du 1.2 de l'article 43 C de la loi n° du de finances pour 2010, le quatrième alinéa de ce 2° relatif à la taxe sur les conventions d'assurance n'étant pas pris en compte. »
Objet
Amendement de simplification rédactionnelle.