Projet de loi Finances pour 2010
Direction de la Séance
N°32
18 décembre 2009
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 160 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 43 E
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement de coordination, les dispositions de cet article, relatives à la revalorisation annuelle des bases de fiscalité directe locale, étant par ailleurs transférées à l'article 2 du PLF 2010.