Projet de loi Finances pour 2010
Direction de la Séance
N°37
18 décembre 2009
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 160 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 43 C
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I. - Après l'alinéa 28
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- des compensations d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties versées au département au titre de l'année 2010 ;
II. - En conséquence, après l'alinéa 32
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- des compensations d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties qui auraient été versées au département au titre de l'année 2010 si les dispositions applicables au premier janvier 2011 avaient été retenue pour calculer leur montant ;
Objet
Amendement de coordination.
La répartition de la taxe foncière sur les propriétés bâties entre les trois niveaux de collectivité est modifiée à compter de 2011 (transfert aux départements de la part régionale de cette taxe). En conséquence, le mode de calcul des attributions de compensation d'exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties versées aux départements est lui aussi modifié. Le présent amendement prévoit de prendre ce changement en compte dans le calcul de la garantie individuelle de ressources des départements.