Projet de loi Finances pour 2010
Direction de la Séance
N°4
18 décembre 2009
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 160 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 13 QUINQUIES
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Alinéa 2
Remplacer le mot :
cinquième
par le mot :
sixième
Objet
Amendement rédactionnel.