Projet de loi Finances pour 2010
Direction de la Séance
N°5
18 décembre 2009
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 160 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 23 A
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le II de l'article 23 A prévoit la majoration des droits sur les tabacs afin de compenser la perte de recettes pour l'État.
Le Gouvernement accepte de supprimer cette compensation.