Proposition de loi Maisons d'assistants maternels
Direction de la Séance
N°12
9 janvier 2010
(1ère lecture)
(n° 186 , 185 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme PASQUET, MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 3
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'exclusion des maisons des assistants maternels du champ d'action de l'article L. 233-2 du code rural qui prévoit l'agrément en matière sanitaire, et ce d'autant plus que les maisons des assistants maternels peuvent ne pas être soumises à la convention tripartite.