Proposition de loi Maisons d'assistants maternels
Direction de la Séance
N°15
11 janvier 2010
(1ère lecture)
(n° 186 , 185 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme CAMPION, M. DAUDIGNY, Mmes JARRAUD-VERGNOLLE et LE TEXIER, MM. LE MENN, JEANNEROT
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER
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Alinéa 14
Remplacer les mots :
ne peut être
par le mot :
est
Objet
La convention avec la caisse nationale d'allocation familiale représente un cadre minimal, indispensable à la sécurité juridique et au fonctionnement d'un regroupement. Elle doit sous-tendre l'agrément de façon obligatoire.