Proposition de loi Maisons d'assistants maternels
Direction de la Séance
N°17
11 janvier 2010
(1ère lecture)
(n° 186 , 185 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme CAMPION, M. DAUDIGNY, Mmes JARRAUD-VERGNOLLE et LE TEXIER, MM. LE MENN, JEANNEROT
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER
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Alinéa 13, deuxième phrase
Après les mots :
et la santé des mineurs
insérer les mots :
et si la durée de formation spécifique à cet accueil a été suivie
Objet
Cet amendement fait référence a une durée de formation spécifique pour ce type d'accueil.