Proposition de loi Maisons d'assistants maternels

Direction de la Séance

N°2

9 janvier 2010

(1ère lecture)

(n° 186 , 185 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme PASQUET, MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, HOARAU

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 1ER

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Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les assistants maternels désignent parmi ceux qui exercent au sein de la maison des assistants maternels un assistant responsable qui doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que ces regroupements doivent pouvoir compter sur une organisation minimum, notamment pour participer aux opérations de gestions courantes de la maison d'assistants maternels.

Par ailleurs, cette disposition permettrait une véritable reconnaissance des expériences acquises par les professionnels et constituerait une forme d'évolution de la carrière.