Proposition de loi Maisons d'assistants maternels
Direction de la Séance
N°5
9 janvier 2010
(1ère lecture)
(n° 186 , 185 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Rejeté | |
présenté par
Mme PASQUET, MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
ni à ce qu'il ne dépasse la durée de travail visée à l'article L. 423-22
Objet
Amendement de précision.