Proposition de loi Alimentation en eau
Direction de la Séance
N°6
9 février 2010
(1ère lecture)
(n° 243 , 242 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. RAOULT et RAOUL, Mmes HERVIAUX, NICOUX et KHIARI, MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, COURTEAU, DAUNIS, GUILLAUME, MIRASSOU, MULLER, NAVARRO, PATIENT, RAINAUD, REPENTIN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE UNIQUE
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Alinéa 3
Après les mots :
Une convention
insérer les mots :
passée avec le gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment qu'il peut être utile de préciser que cette convention est passée avec le gestionnaire du FSL qui est d'ailleurs dans la plupart des cas le Conseil général.