Proposition de loi Alimentation en eau
Direction de la Séance
N°7
9 février 2010
(1ère lecture)
(n° 243 , 242 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. RAOULT et RAOUL, Mmes HERVIAUX, NICOUX et KHIARI, MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, COURTEAU, DAUNIS, GUILLAUME, MAHÉAS, MIRASSOU, MULLER, NAVARRO, PATIENT, RAINAUD, REPENTIN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE UNIQUE
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3
Remplacer le pourcentage :
0,5 %
par le pourcentage :
1 %
Objet
La proposition de loi initiale de Monsieur Cambon visait à instituer un prélèvement dans la limite de 1% des recettes réelles de fonctionnement affectées aux budgets des services eau et assainissement. La commission a proposé que ce prélèvement n'excède pas 0,5% des montants hors taxes des redevances d'eau et d'assainissement.
Les auteurs de cet amendement estiment qu'il est préférable de revenir aux taux de 1% car autrement le dispositif risque de n'avoir qu'une portée très limitée.