Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Direction de la Séance
N°101
12 février 2010
(1ère lecture)
(n° 276 , 278 , 283, 284)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FOUCAUD et VERA, Mme BEAUFILS
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 8
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Supprimer cet article.
Objet
La lutte contre le travail non déclaré et la concurrence déloyale ne passera pas par la création de nouvelles dispositions d'exonération de cotisations sociales.
C'est le sens de cet amendement.