Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Direction de la Séance
N°107
12 février 2010
(1ère lecture)
(n° 276 , 278 , 283, 284)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FOUCAUD et VERA, Mme BEAUFILS
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER B
Avant l'article 1er B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deuxième et avant-dernier alinéas du a du I de l'article 219 du code général des impôts sont supprimés.
Objet
L'objet de cet amendement est de fixer à 19 %, au lieu de 15 % actuellement, le taux d'imposition du montant net des plus-values à long terme.