Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Direction de la Séance
N°117
12 février 2010
(1ère lecture)
(n° 276 , 278 , 283, 284)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. Philippe DOMINATI
ARTICLE 1ER
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Alinéa 1
Après les mots :
code monétaire et financier
insérer les mots :
, autres que celles mentionnées à l'article L. 532-9 du même code,
Objet
Amendement de clarification et de cohérence pour rappeler que le périmètre des redevables de la taxe correspond à celui retenu par les normes européennes et nationales en matière de régulation prudentielle et d'encadrement des bonus (directives « Exigences de fonds propres règlementaires » dites CRD ; arrêté du 3/11/09 modifiant le règlement 97-02 relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille).