Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Direction de la Séance
N°12
10 février 2010
(1ère lecture)
(n° 276 , 278 , 283, 284)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 6
Remplacer les mots :
La création d'un ou plusieurs comptes particuliers
par les mots :
L'organisation comptable, en particulier la création d'un ou plusieurs comptes particuliers,
Objet
(Contenu des conventions)
Amendement de clarification