Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Direction de la Séance
N°122
15 février 2010
(1ère lecture)
(n° 276 , 278 , 283, 284)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 79 de Mme BRICQ et les membres du Groupe socialiste
présenté par
M. CHARASSE
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER
Compléter l'amendement n° 79 par un paragraphe ainsi rédigé :
III.- Le produit des impositions résultant du présent article est affecté au fonds de réserve pour les retraites.