Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Direction de la Séance
N°123
15 février 2010
(1ère lecture)
(n° 276 , 278 , 283, 284)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Au 10° du II de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, le pourcentage : « 37,95 % » est remplacé par le pourcentage : « 33,36 % ».