Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Direction de la Séance
N°14
10 février 2010
(1ère lecture)
(n° 276 , 278 , 283, 284)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 4
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Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Objet
(Contenu des conventions)
Amendement de conséquence à l'amendement insérant un 2 ter avant l'alinéa 6.