En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2010

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 276 , 278 , 283, 284)

AMENDEMENT

présenté par

M. MARINI

au nom de la commission des finances

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Avant l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

C. Les conditions de gestion et d'utilisation des fonds conservés pour produire intérêt attribués par l'Agence nationale de la recherche font également, préalablement à tout versement et selon les modalités prévues au présent II, l'objet d'une convention entre l'Agence nationale de la recherche et l'organisme bénéficiaire soumise à l'approbation de l'État.

Objet

(Principe de conventionnement entre l'ANR et ses bénéficiaires)

L'ANR, qui devrait se voir allouer 17,6 milliard d'euros au titre de l'emprunt national, a vocation à reverser 12,7 milliards d'euros à d'autres gestionnaires dont on ne connaît pas encore nécessairement la structure juridique précise.

L'importance de ce reversement, qui correspond majoritairement à des dotations non consomptibles, montre que la même attention doit être portée aussi bien à la contractualisation entre l'Etat et les organismes gestionnaires, qu'entre les organismes gestionnaires et les éventuels « opérateurs de second rang ». En effet, il convient notamment de fixer  les conditions dans lesquelles les dotations en capital non consomptible leur sont versées et sont rémunérées par l'Etat.