Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Direction de la Séance
N°20
10 février 2010
(1ère lecture)
(n° 276 , 278 , 283, 284)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 4 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer cet article, le changement de dénomination du Commissariat à l'énergie atomique n'entrant pas dans le domaine des lois de finances défini par la LOLF.