Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Direction de la Séance
N°28
10 février 2010
(1ère lecture)
(n° 276 , 278 , 283, 284)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. ETIENNE
au nom de la commission de la culture
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 9
Remplacer les mots :
aux commissions chargées des finances
par les mots :
aux commissions compétentes
Objet
Cet amendement prévoit la transmission des projets de convention entre l'État et les organismes attributaires des crédits, aux différentes commissions parlementaires compétentes, et non exclusivement aux commissions chargées des finances. Il importe, en effet, que les autres commissions concernées soient associées à cette information et à ce contrôle.