Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Direction de la Séance
N°49
11 février 2010
(1ère lecture)
(n° 276 , 278 , 283, 284)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. JÉGOU
ARTICLE 1ER
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I. - Alinéa 2
Après les mots :
rémunérations attribuées,
insérer les mots :
au titre de leur activité exercée en France,
II. - Alinéa 3
Après les mots :
part variable
insérer le mot :
discrétionnaire
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser la nature des rémunérations constituant l'assiette de la taxe ainsi que le périmètre de la taxe. Il convient, en effet, de viser les professionnels des marchés dont les activités sont porteuses de risques pour l'entreprise et qui perçoivent des bonus très généralement discrétionnaires. C'est d'ailleurs l'assiette retenue par le projet de taxation en Grande Bretagne.