Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Direction de la Séance
N°51
11 février 2010
(1ère lecture)
(n° 276 , 278 , 283, 284)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. JÉGOU
ARTICLE 1ER
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Alinéa 2
Après les mots :
rémunérations attribuées,
insérer les mots :
au titre de leur activité exercée en France,
Objet
Cet amendement vise à apporter une précision sur la territorialité de l'assiette de la taxe.