Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Direction de la Séance
N°53
11 février 2010
(1ère lecture)
(n° 276 , 278 , 283, 284)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. JÉGOU
ARTICLE 1ER
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Alinéa 5
Remplacer les mots :
Lorsque l'attribution porte sur des options sur titres, des actions gratuites
par les mots :
Lorsque la part variable prend la forme d'une attribution d'options sur titres, d'actions gratuites
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser la nature des rémunérations constituant l'assiette de la taxe.