Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Direction de la Séance
N°59 rect.
15 février 2010
(1ère lecture)
(n° 276 , 278 , 283, 284)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. COLLIN et CHARASSE, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 1ER
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Alinéa 1, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Cette taxe est affectée, selon des modalités définies en loi de finances, aux établissements publics ou privés qui financent les investissements créateurs d'emplois des entreprises, leurs actions de recherche et d'innovation, ainsi que les domaines de leur activité présentant un intérêt national.
Objet
Cet amendement vise à élargir les bénéficiaires de la taxe exceptionnelle sur les établissements bancaires proposée par le projet de loi de finances rectificative pour 2010 et ne pas la restreindre uniquement à OSEO avec une limite de 360 millions d'€.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.