Projet de loi de finances rectificative pour 2010

Direction de la Séance

N°62 rect.

15 février 2010

(1ère lecture)

(n° 276 , 278 , 283, 284)

SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

à l'amendement n° 6 rect. de la commission des finances

présenté par

MM. CHARASSE, COLLIN et MÉZARD

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3 de l'amendement n° 6

Après les mots :

à dix ans,

insérer les mots :

est publiée au Journal Officiel de la République française et

Objet


Cet amendement vise à répondre à un souci de transparence concernant la gestion et l'utilisation des fonds.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.