Projet de loi de finances rectificative pour 2010

Direction de la Séance

N°64 rect.

15 février 2010

(1ère lecture)

(n° 276 , 278 , 283, 284)

SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

à l'amendement n° 16 rect. de la commission des finances

présenté par

MM. CHARASSE, COLLIN et MÉZARD

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3 de l'amendement n° 16

Après les mots :

l'objet d'une convention

insérer les mots :

publiée au Journal Officiel de la République française et conclue

Objet


Cet amendement vise à répondre à un souci de transparence dans la gestion et l'utilisation des fonds.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.