En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2010

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 276 , 278 , 283, 284)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 19 rect. de la commission des finances

présenté par

MM. CHARASSE, COLLIN et MÉZARD

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3 de l'amendement n° 19

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il n'a pas la qualité d'ordonnateur des dépenses et des recettes de l'Etat.

Objet

Le gouvernement étant le seul responsable devant le Parlement et étant seul chargé de l'exécution des lois de finances, il doit être entendu que, même si les programmes d'investissements sont mis en oeuvre selon une procédure particulière, seuls restent ordonnateurs des dépenses les ministres compétents.