Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Direction de la Séance
N°76 rect.
13 février 2010
(1ère lecture)
(n° 276 , 278 , 283, 284)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BRICQ, M. MARC, Mme Michèle ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER A
Avant l'article 1er A insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article premier du code général des impôts est abrogé.
Objet
L'amendement vise à supprimer le principe du « bouclier fiscal ».
NB :La rectification consiste en un changement de place (dun article additionnel avant larticle 1er vers un article additionnel avant larticle 1er A).