En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2010

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 276 , 278 , 283, 284)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BRICQ, M. MARC, Mme Michèle ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Cette taxe n'est pas déductible pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés.

Objet

L'amendement vise à rendre la taxe créée par l'article 1^er du projet de loi non déductible au titre de l'impôt sur les sociétés.