Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Direction de la Séance
N°95
12 février 2010
(1ère lecture)
(n° 276 , 278 , 283, 284)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FOUCAUD et VERA, Mme BEAUFILS
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 1ER
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Alinéa 1, première phrase
Remplacer le mot :
exceptionnelle
par le mot :
spéciale
Objet
Cet amendement vise à faire de la taxe prévue à l'article premier une recette pérenne de l'État.