Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Direction de la Séance
N°3
23 février 2010
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 305 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 147
Compléter cet alinéa par les mots :
et les mots : « des terrains nus ou biens assimilés mentionnés au I » sont remplacés par les mots : « des immeubles ».
Objet
Le présent amendement vise à apporter une précision rédactionnelle afin de clarifier la coordination entre articles, ainsi que la reprise complète des dispositifs existants en faveur du logement social.
La précision apportée vise à assurer plus exactement la coordination du IV bis de l'article 1594-0 G du CGI relatif au régime particulier applicable dans les ZAC : le I du même article auquel il est fait référence ne mentionne plus « des terrains nus » ou divers « biens assimilés », mais simplement des « immeubles ». Pour la facilité de lecture, il est donc préférable de faire référence au même terme.