Projet de loi Grand Paris
Direction de la Séance
N°100
1 avril 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 367 , 366 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. COLLIN, CHEVÈNEMENT et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU et VALL
ARTICLE 12
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Remplacer les mots :
L'établissement public « Société du Grand Paris »
par les mots :
Le syndicat des transports d'Île-de-France
Objet
La loi du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, consacre :
- le retrait de l'État du Conseil d'administration du STIF, et la participation désormais majoritaire de la Région,
- l'extension des compétences du STIF,
- des modalités simplifiées et élargies de délégation par le STIF de certaines de ses compétences à des collectivités locales ou à des groupements de collectivités locales.
Depuis 45 ans, et tout au long de son histoire, le STIF a su s'adapter, se moderniser et le gouvernement propose de le dessaisir du plus grand projet d'aménagement.
Le présent amendement vise à maintenir au STIF la maîtrise d'ouvrage des investissements concernant la réalisation du réseau de transport public du Grand Paris.