Projet de loi Grand Paris
Direction de la Séance
N°104
1 avril 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 367 , 366 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. Philippe DOMINATI
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le statut juridique de la société du Grand Paris devra évoluer vers les statuts juridiques d'une société dans un délai de 5 ans à compter de la promulgation de la loi.
II. - Si le I n'était pas réalisé dans le délai imparti, la Société du Grand Paris se nommera « Etablissement Public du Grand Paris ».
Objet
Constatant que l'établissement public se dénomme « Société du Grand Paris » alors que le Conseil de Surveillance est majoritairement composé de représentants de l'Etat, dans un délai de 5 ans, l'établissement public devra se transformer en société faute de quoi, la dénomination devra être en conformité avec une appellation plus adaptée du style « Etablissement public du Grand Paris ».