Projet de loi Grand Paris
Direction de la Séance
N°108
1 avril 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 367 , 366 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. Philippe DOMINATI
ARTICLE 11 BIS
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Compléter cet article par les mots :
et au plus tard le 31 décembre 2030
Objet
Doutant de la nécessité de la création d'un établissement public supplémentaire en Ile-de-France, cet amendement a pour but de fixer une échéance comprenant une marge de sécurité, 15 ans au lieu des 10 ans de travaux souhaités par le Président de la République, qui serait intolérable à dépasser pour la réalisation du réseau de transport public d'Ile-de-France.