Projet de loi Grand Paris
Direction de la Séance
N°110
1 avril 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 367 , 366 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. Philippe DOMINATI
ARTICLE 9 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Constatant que l'Assemblée Nationale ne s'était pas prononcé sur la question de ce financement et que la problématique des transports en Ile-de-France doit faire l'objet d'une vision globale telle que dans rapport de mission du député Gilles Carrez et bien qu'il soit louable que le rapporteur propose au Parlement la création de cette taxe, ce dispositif semble prématuré.
Cet amendement vise donc à supprimer cette taxe.