Projet de loi Grand Paris
Direction de la Séance
N°111
1 avril 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 367 , 366 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. Philippe DOMINATI
ARTICLE 9 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les cessions à titre onéreux des terrains nus et des immeubles bâtis et les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière définies au I de l'article 726 représentatives de ces immeubles qui figurent dans un périmètre de moins de 1 500 mètres d'une entrée de gare déjà existante au jour de la publication de la loi n° ... du ... précitée.
Objet
Cet amendement prévoit que la taxation mise en place à l'article 9 bis pour financer la Société du Grand Paris ne s'applique pas dans le périmètre de 1500 m autour des gares RER et de la SNCF existantes, le jour de la publication de ce texte.