Projet de loi Grand Paris
Direction de la Séance
N°112
1 avril 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 367 , 366 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. Philippe DOMINATI
ARTICLE 9 BIS
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Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La taxe est affectée au budget du Syndicat des transports d'Île-de-France créé en application de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains aux fins de rénovation du réseau de transport existant.
Objet
Cet amendement affecte le produit de la taxe, créée par cet article, au STIF aux fins de rénovation du réseau existant.
Il s'agit aussi d'un signal fort envoyé aux Franciliens afin de leur prouver que si le Parlement prépare le futur réseau de transport en commun, il n'en oublie pas l'urgente nécessité de rénover le réseau existant pour soulager les usagers dans leurs voyages quotidiens.