Projet de loi Grand Paris
Direction de la Séance
N°113 rect.
3 avril 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 367 , 366 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. Philippe DOMINATI et POZZO di BORGO
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La « Société du Grand Paris » s'engage à régler par convention les droits afférents à l'utilisation de la marque « Paris » à la Ville de Paris.
Objet
Paris est une marque déposée par la Ville de Paris qui en détient la propriété jusqu'au 10 juillet 2018. En ce sens, son utilisation par la « Société du Grand Paris » ne doit pas faire l'objet d'un contentieux.
Afin d'y pallier, cet amendement vise à clarifier l'utilisation de cette marque.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.